La CNDP (Commission Nationale du Débat Public) , sur demande d’EDF, organise un “débat public” depuis le 27 octobre 2022 jusqu’au 27 février 2023 sur le programme de construction de 3 paires de nouveaux réacteurs EPR2 dont les deux premiers seraient situés à Penly (normandie).
Est-il utile de rappeler que le projet de l’EPR de Flamanville est toujours en cours, après 12 ans de retard, des malfaçons à répétition et un budget qui est passé de 3 à plus de 13 milliard ? Le dernier report, annoncé en décembre 2022, recule la fin de la construction mi 2024 au lieu de fin 2023, avec 500 millions d’euros de plus. De plus le couvercle de la cuve devra être changé avant même le démarrage…
On pouvait penser (naïvement) que le gouvernement attende la fin de ce débat public pour prendre des décisions !
Mais sans attendre les conclusions du débat public, le sénat a adopté le projet de loi soumis par le gouvernement pour accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.
De plus, le 17 janvier 2023, la Ministre de la Transition énergétique a adopté une position en faveur de la suppression de l’objectif de réduction du nucléaire en proposant le remplacement de cet objectif par un objectif de mix énergétique (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0762_projet-loi#) . Un objectif qui avait été pourtant voté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la dernière Loi de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.
GreenPeace et le réseau pour sortir du nucléaire ont claqué la porte avec raison de cette mascarade.
Article L100-4 du code de l’énergie avant modification :
I.-Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs :
…..
5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 ;
…..Article L100-4 du code de l’énergie après modification :
5° bis De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 50 % à l’horizon 2050
La présidente elle-même du CNDP, Chantal Jouanno, le déplore :
Elle revient [] à considérer comme sans intérêt pour définir la stratégie énergétique les interrogations, les remarques et les propositions faites lors du débat public en cours.
Comme pour d’autres sujets (utilisation du 47.1 pour faire passer de force le projet sur les retraites : si les élu.e.s ne se prononcent pas dans les 50 jours, le gouvernement fera passer ce projet par ordonnance), Macron le prétentieux de la république, piétine une fois de plus la démocratie.
https://www.sortirdunucleaire.org/Debat-public-sur-les-nouveaux-reacteurs
Sources :
code de l’énergie avant modification : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023985174/?anchor=LEGIARTI000043976297#LEGIARTI000043976297
modification du code de l’énergie : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0762_projet-loi#
