C’est par des amendements (n°602 présenté le 25 février et le n°610 présenté le 26 février par le gouvernement et adoptés le 6 mars 2023) discrètement intégrés au projet de loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (projet de loi n°762 , en procédure accélérée, adopté en 1ère lecture par le sénat le 24 janvier 2023), que l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) va disparaitre au profit de l’ASN (Autorité de Sécurité Nucléaire).

Normalement, un texte de loi est d’abord présenté à l’assemblée nationale, et ensuite au sénat. Mais pour faire en sorte que ce projet de loi passe plus facilement et plus rapidement, le gouvernement a décidé d’inverser la procédure normale, et de plus en procédure “accélérée” qui ne nécessite qu’une lecture par chambre (assemblée nationale et sénat) avant d’être adoptée.

Sur un sujet aussi important pour les citoyens et les générations futures, c’est un déni de démocratie de plus.

A noter que lors de l’examen du texte au sénat, seul les sénateurs et sénatrices écologistes ont votés contre, les socialistes et les communistes s’étant abstenus.

Pour rappel, ce projet de loi supprime le plafonnement à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique d’ici à 2035, les sites seront dispensés d’autorisation d’urbanisme, allégement des procédures administratives ou des dispositions environnementales (L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ne sera pas pris en compte pour la construction de centrales nucléaires), le droit d’expropriation sera assoupli, suppression de la fermeture de réacteurs prévues (après ceux de  Fessenheim, 12 réacteurs devaient fermer) . Le tout en une semaine de débat, et le fait de passer d’abord par le sénat avant un vote à l’assemblée nationale est un moyen de plus pour faire passer ce projet : c’est open bar pour le nucléaire !
La promulgation de la loi étant prévue au premier semestre 2023

Les salarié.e.s de cet organisme ont été avertis au dernier moment le 8 février par leur direction, juste avant que le communiqué du ministère de la Transition énergétique arrive quelques heures plus tard.

François Jeffroy, délégué syndical CFDT à l’IRSN : « Qu’est-ce qu’on nous reproche ? Rien. Aucun argument précis pour justifier cette sanction ultime : vous disparaissez. »

Avec la fusion de l’IRSN avec l’ASN il n’y aura plus de séparation entre l’expertise et le contrôle, comme le déclare Yves Marignac (association Négawatt) :

L’intention est clairement, dans la continuité du projet de loi d’accélération du nucléaire qui assume de chercher à “sécuriser juridiquement” la mise en œuvre du nouveau nucléaire ou de prolongation, de lever l’obstacle d’exigences de sûreté trop élevées pour être atteintes par l’industrie

Cette décision a vraisemblement été prise lors du conseil de politique nucléaire du 3 février,
qui a eu lieu un an après le discours d’Emmanuel Macron à Belfort, où il avait annoncé la construction de six nouveaux réacteurs EPR2 avant 2035.

L’IRSN a été fondé par décret en 2002. Parmi ses attributions, il aide l’ASN à prendre ses décisions en lui apportant une expertise technique indispensable.

François Jeffroy, délégué syndical CFDT à l’IRSN : « Quand un exploitant veut modifier une installation nucléaire, il envoie un dossier de sûreté à l’ASN. L’ASN saisit alors l’IRSN qui instruit le dossier, envoie des questionnaires à l’exploitant, visite l’installation… et rend un avis accompagné de recommandations »

Exemple : une installation nucléaire peut-elle fonctionner en toute sûreté en pleine canicule, alors que le mercure dépasse les 50 °C dans certains locaux ? « L’IRSN va rendre un avis sur, entre autres, la résistance des matériaux à des températures élevées. L’ASN, elle, va rendre une décision finale qui tiendra compte de cet avis, mais aussi d’autres paramètres : sécurité de l’approvisionnement en électricité, etc. », développe le syndicaliste.
Comme l’explique à Reporterre Thierry Charles, ancien directeur général adjoint chargé de la sûreté nucléaire de l’IRSN, ce système dual « permet à l’expert de travailler en toute liberté sur la base d’éléments techniques et scientifiques, puisqu’il ne subit pas le poids de la décision à prendre ensuite »

En clair un même organisme ne doit pas être juge et partie, surtout concernant la sécurité nucléaire.