Le dossier avait été présenté de façon particulièrement baroque : une société, « Paks II », 100 % publique devait faire construire ces deux réacteurs par une filiale de Rosatom et les exploiter. Pour financer tout cela, la Russie fournissait un prêt de 10 milliards d’euros à la Hongrie, consigné dans une banque russe et qui devait être débloqué vers la filiale de Rosatom au fur et à mesure de la construction. La Hongrie complétait avec 2,5 milliards d’euros débloqués vers la filiale de Rosatom au même rythme. La Commission européenne et la Hongrie ont tenté de décrire le cas comme une mise à disposition « à titre gratuit » de réacteurs nucléaires par la Hongrie à la société Paks II, se gardant bien d’évoquer le contrat de construction conclu sans appel d’offres avec la filiale de Rosatom et le prêt d’État intergouvernemental devant lier la Hongrie à la Russie pendant de nombreuses années.

La CJUE estime que cette présentation était incomplète et que la Commission européenne aurait dû motiver sa vérification (en vertu de l’article 296 TFUE) du respect de la directive 2014/25/UE concernant le marché public de la construction. Ce n’est pas le premier revirement dans ce dossier car le député européen écologiste (2014-2019) Benedek Jávor déclarait en décembre 2016 (https://www.boell.de/en/2016/12/30/benedek-javor-commission-should-not-have-approved-paks-ii-project) soit avant l’autorisation de la Commission européenne :

« L’enquête sur une éventuelle violation du droit européen des marchés publics faisait suite à une plainte que j’avais déposée en 2014, et en novembre 2015 la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction pour absence d’appel d’offres dans le cadre du projet. Dans la lettre d’ouverture de la procédure d’infraction, elle a déclaré que Paks II relevait de la réglementation européenne en matière de marchés publics et qu’un appel d’offres international aurait dû être organisé. Près d’un an plus tard, en août [2016], j’ai reçu une lettre de la Commission présentant un compromis avec la Hongrie qui suivait un raisonnement complètement différent, basé sur les arguments avancés par Budapest. »

La décision de la CJUE n’empêche pas la poursuite du projet mais la Commission européenne devra ouvrir une nouvelle procédure d’enquête. Elle va examiner si l’absence d’appel d’offres était conforme aux règles de l’Union Européenne. L’existence de conflits entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne ainsi que l’évolution des relations entre l’UE et la Russie depuis 2017 pourraient pousser la Commission européenne à conclure, cette fois, que la procédure d’attribution directe violait les règles de l’Union Européenne. Dans cette hypothèse, le gouvernement hongrois devra lancer un nouvel appel d’offres, ce qui pourrait compromettre le contrat existant avec la Russie.